Conditions générales de vente

 Conditions Générales de Vente

Article 1 : Préambule
L'association TERRES FERMIERES met à disposition de ses membres un site internet permettant aux membres Producteurs de vendre aux membres Acheteurs, leurs produits en vente directe.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de Produits et/ou Services proposés par le Vendeur.

Article 2 : Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès du producteur implique sans réserve l'acceptation des Conditions
Générales de Ventes par l'acheteur.

Articles 3 : Caractéristiques des produits
Les produits mit en vente restent la propriété du producteur jusqu'au paiement par l'acheteur.

Article 4 : Conditions de commandes
Les acheteurs passent leurs commandes sur le site "terresfermieres.fr" après s'être inscrit comme membre acheteur.
En qualité de membre de l'association, ils devront verser une cotisation lors de leur premier achat.

Article 5 : Modification de commandes
Une fois validée et payée, la commande ne peut être modifiée par l'acheteur.

Article 6 : Livraison
Les commandes seront livrées sur le lieu déterminé lors de la commande au créneau horaire choisi par l'acheteur.

Article 7 : Paiement et facturation
Le paiement de la commande se fera par carte bancaire directement à la commande.

Article 8 : Droit de rétractation
Les produits proposés à la vente sont en grande partie périssables et de ce fait, le droit de rétractation ne peut s?appliquer.
En cas de retours anormaux ou abusifs, le Producteur  se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.

Article 9 : Service clients
Pour toute question ou information, l'acheteur pourra contacter le producteur
  • par téléphone :
  • par courriel :
  • par courrier :

Article 10 : Informations personnelles et protection des données à caractère personnel
Les informations et données fournies par l'acheteur et collectées par le Producteur sur le Site (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de ses commandes) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données.
En vertu des dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, l'acheteur bénéficie d?un droit d?accès, de rectification, d?opposition et de suppression des données le concernant. Pour exercer ces droits, l'acheteur doit adresser un courrier à l?adresse suivante : TERRES FERMIERES  Centre Social 27 rue Notre Dame 35500 VITRE
A tout moment l'acheteur peut modifier les habilitations qu?il a communiquées à partir de son compte. L'acheteur peut notamment à tout moment se désabonner des lettres d?information ou refuser toutes sollicitations commerciales en cliquant sur le lien de désinscription figurant sur le message.

Article 11 : Propriété Intellectuelle
Les différents éléments du site : marques, contenus, illustrations et images sont protégés au titre du droit d?auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l?image.
Toute détérioration, ainsi que, en l?absence d?autorisation, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, desdits éléments sont interdits et exposent son ou ses auteurs à des poursuites.

Article 12 : Responsabilité
Le descriptif du produit est la seule source contractuelle. Les produits étant en constante évolution, le producteur  peut modifier sans préavis les emballages des produits, la composition technique et les caractéristiques des références produits, qui ne sont données qu?à titre indicatif.
La responsabilité du producteur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations résulte d'un fait de force majeure.
Le producteur n?est tenu que d?une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du site.

L'acheteur  déclare accepter les caractéristiques et les limites d'un service en ligne, et en particulier reconnaître :
  • qu'il a connaissance des aléas de la consultation en ligne, en particulier au regard des temps de réponse ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s'assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur et/ou de son réseau informatique lui permettent l'accès au site ;
  • qu'il est seul responsable de ses accès sur Internet ;
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données, données à caractère personnel, œuvres et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur l'Internet ou contractés par tout autre moyen électronique ;
  • que tout réseau télématique utilisé à des fins de transmission de données, peut connaître des périodes de saturation en raison de l?encombrement de la bande passante, des coupures dues à des incidents techniques ou à des interventions de maintenance, de décisions des sociétés gérant les dits réseaux ou tous autres événements indépendant de la volonté du Vendeur.
L'acheteur est seul responsable de l?utilisation qu?il fait du service et ne saurait tenir responsable le producteur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

Article 14 : Droit applicable
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours juridictionnel. La recherche préalable d?une solution amiable n?interrompt pas les délais pour agir en garantie.
Le consommateur a également la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou de l?utilisation du site www.terresfermieres.fr sont soumises au droit français.